Comité FMD (Fonds de marketing de destination)

Étant donné que le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne recommande actuellement pas une réglementation ou une normalisation des frais de marketing de destination ou une taxe d'hébergement, l'avenir du Comité FMD (Fonds de marketing de destination) est incertain à ce stade-ci.

L'AITNB a mené, de concert avec des fournisseurs d'hébergement de partout en province, une démarche de lobbying auprès du gouvernement provincial  pour l'implantation d'une loi visant à réglementer la collecte de fonds de marketing de destination (FMD).
Huit principes directeurs développés de concert avec l'industrie servaient de toile de fond pour le processus qui avait pour but de:

• Protéger le mécanisme de collecte de fonds déjà en place au NB et fournir à ces groupes qui collectent déjà l'autorité morale pour collecter, administrer et investir les sommes générées.
• Fournir un mécanisme clair et transparent pour éviter la confusion chez les clients.

Après avoir rencontré les intervenants et les représentants du gouvernement plusieurs fois, le Comité FMD a demandé que le Ministère du Tourisme et des Parcs considère de nouvelles options pour légiférer ou réglementer la question du marketing de destination ou les taxes d'hôtels. En réponse à la demande, le Ministère a récemment révisé la question.  

Les 8 principes directeurs établis sont les suivants :

1. Les sommes recueillies dans ce fonds seraient utilisées strictement à des fins de promotion touristique.
2. Les prélèvements pour constituer ce fonds seront applicables seulement avec l'appui d'un minimum de 51 % du total des unités admissibles à l'intérieur de la municipalité ou de la région concernée.
3. Le pourcentage (%) du prélèvement et la taille des établissements auxquels il est appliqué devraient être uniformes partout en province.
4. Le Fonds pour la promotion du tourisme ne remplacerait pas les investissements municipaux et provinciaux en matière de tourisme.
5. Les sommes recueillies dans ce fonds constitueraient de l'argent neuf et ne devraient pas être utilisées comme des sommes de remplacement pour l'implantation d'un règlement.
6. Le prélèvement suggéré pour constituer le Fonds pour la promotion du tourisme est un % du tarif d'hébergement unitaire. 
7. Toute législation provinciale doit inclure des limites exigeant une renégociation à l'échelle locale tous les cinq ans.
8. Le Gouvernement du Nouveau-Brunswick consulterait l'AITNB au fur et à mesure que la loi serait élaborée.

Avec l'appui des différentes juridictions et en regroupant l'ensemble des intervenants derrière une même voix, l'AITNB a été en mesure de porter le dossier au Bureau du Premier Ministre, au ministère des Finances, au ministère des gouvernements locaux et au ministère du Tourisme et des Parcs. 

En avril 2010, l'AITNB a été informée par Tourisme et Parcs que le Gouvernement du Nouveau-Brunswick ne recommandait pas l'implantation d'une loi habilitante relativement aux fonds du marketing de destination, en stipulant que :

• Il a été confirmé qu'il n'est pas nécessaire d'avoir une loi habilitante pour que les organismes du marketing de destination (ODM) puissent avoir l'autorité d'imposer ou de dépenser des fonds pour ce genre d'arrangement.
• Une révision des options relatives à la gouvernance et aux lignes directrices appropriées aux dépenses serait nécessaire pour édicter une nouvelle loi afin de règlementer ou normaliser les taxes d'hébergement. L'identification des régions serait un facteur à considérer et on devrait appliquer le principe d'égalité aux intervenants de l'industrie pour que tous soient égaux.
• Un processus normalisé ou réglementé nécessiterait aussi une supervision coordonnée et résulterait par conséquent en de nouveaux coûts de gestion que le gouvernement n'est actuellement pas en mesure d'implanter.
• Au cours des dernières consultations budgétaires, les contribuables ont dit au gouvernement du Nouveau-Brunswick qu'ils n'ont pas le goût de se voir imposer des augmentations de taxes à la consommation ni de payer de nouvelles taxes. Selon un rapport sur les taux de fréquentation au N.-B. en 2009, près de la moitié des nuitées vendues dans la province étaient vendues à des résidants du Nouveau-Brunswick. Le gouvernement doit considérer qu'une taxe sur l'hébergement pourrait être perçue comme une taxe à la consommation et que cette mesure pourrait avoir des répercussions financières importantes sur nos citoyens et non seulement sur les visiteurs.
• Le statut quo offre un moyen juridiquement viable pour un organisme du marketing de destination ou une association d'organismes appropriés pour imposer des frais sur l'hébergement et de déterminer la façon dont les fonds seront dépensés. Par conséquent, le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne recommande actuellement pas une réglementation ou une normalisation des frais de marketing de destination ou une taxe d'hébergement.